Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2808 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
L’article 39 propose de modifier le premier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où elle constitue une réduction des droits des travailleurs.
La rédaction actuelle qui mentionne les termes de « souffrances endurées » est en effet plus large et plus globale que la nouvelle rédaction proposée par l’article 39 et permet donc de mieux prendre en compte les différentes situations pouvant affecter les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Par ailleurs, le fait de prévoir une réparation des préjudices subis par les victimes uniquement pour la période avant consolidation va exclure de nombreuses personnes de ce dispositif, et en particulier les retraités souffrant de cancer lié à leurs professions ou leurs conditions de travail. Il apparaît en effet que la consolidation médicale d’un cancer survient lors de son diagnostic, excluant par conséquent les personnes souffrant de ce type de maladies d’être indemnisés par ce dispositif.
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