Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2866 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Le Nabour, Mme Vidal, Mme Peyron, M. Le Gac, Mme Iborra, Mme Chantal Bouloux, Mme Guichard, Mme Liso, M. Fait, M. Christophe, Mme Hugues, Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Cristol, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351‑1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en secteur protégé, peuvent continuer à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées tant qu’ils exercent leur activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés de continuer à percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge légal de départ à la retraite, sous réserve du respect des critères d'éligibilité en vigueur.
Depuis 2017, il est possible de disposer à la fois de l'AAH et de la retraite : un cumul qui prend forme à partir de 62 ans, lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. L'AAH devient alors une allocation différentielle, complémentaire à la retraite.
Toutefois, actuellement, un travailleur en situation de handicap souhaitant poursuivre son activité, par exemple en Esat au-delà de 62 ans, se voit retiré son AAH différentielle, quel que soit son taux d’incapacité. Son droit à choisir la date de son départ en retrait est alors fortement limité. De fait, il peut perdre jusqu’à 35 % de ses ressources mensuelles en faisant le choix de poursuivre une activité (le plus souvent dans le but d’atteindre un niveau de pension suffisant ou pour préparer un arrêt de l’activité professionnelle qu’il aura peu ou pas anticipé). C'est précisément pour remédier à cette discrimination que cet amendement est proposé. Cette possibilité garantirait aux travailleurs handicapés une plus grande flexibilité pour prendre des décisions importantes au sujet de leur carrière et leur retraite, sans craindre une perte significative de leurs ressources financières.
C'est pourquoi, afin d’obtenir un alignement sur le droit commun, cet amendement propose de donner la possibilité aux personnes en situation de handicap de continuer à exercer une activité professionnelle au-delà de leur âge légal de départ à la retraite tout en continuant à bénéficier de l'AAH.
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