Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1601 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Insérer l’article suivant :
« Les organismes gestionnaires des prestations sociales sont tenus de fournir aux bénéficiaires des informations claires, précises et facilement compréhensibles concernant leurs droits et obligations en matière de prestations sociales.
« À cette fin, les documents d'information et les notifications adressées aux bénéficiaires seront rédigés dans un langage simple et accessible à tous. Les organismes gestionnaires veilleront à éviter l'usage excessif de termes techniques, l’écriture inclusive et les anglicismes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de donner au plus grand nombre la possibilité de savoir qu’elles sont leurs droits. L’utilisation de terme administratif, d’anglicismes ou de l’écriture inclusive pose problème pour une grande partie de la population qui n’arrive pas à comprendre. En revenant à des mots simples et compris de tous, les ayant droits pourront être beaucoup plus en mesure de réclamer leurs droits.
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