Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1715 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Grelier, M. Abad, M. Fait, M. Travert, M. Ghomi, Mme Vidal.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est
inséré un article ainsi rédigé :
« L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs.
Le troisième alinéa est ainsi complété :
Le suivi annuel est présenté dans le cadre des travaux de la conférence nationale de santé. »
Exposé sommaire :
La stratégie nationale de santé (SNS) présente souvent des objectifs trop flous et aucune évaluation économique du besoin de financement de la stratégie proposée n’est établi préalablement à son adoption.
Cet amendement propose donc qu’elle soit rendue plus opérationnelle grâce à l’établissement d’un calendrier prévisionnel permettant d’évaluer le chemin parcouru vers l’objectif fixé. Nous proposons également que le délai attendu de l’impact de la mesure soit clairement indiqué.
Enfin, les objectifs ne pouvant être décorrélés des moyens mis en œuvre pour les atteindre,
cet amendement propose que le besoin de financement de la mesure soit évalué et figure clairement dans la SNS.
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