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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1920 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles l’agence régionale de santé fixe le montant du forfait. »
Exposé sommaire :
Les résidences autonomies sont des lieux où la prévention doit être au cœur des projets de vie pour soutenir l’autonomie des résidents.
Afin de mettre en œuvre cette mission, les résidences peuvent se reposer sur un forfait autonomie lorsqu’un CPOM est conclu, et pour une minorité d’entre elles, sur un forfait soins courants.
Ce forfait soins est historique, puisque l’enveloppe est fermée depuis plus de 20 ans.
Cependant, les quelques résidences qui bénéficient de ce forfait soulignent de manière récurrente sa valeur ajoutée dans la prise en charge des personnes âgées.
La résidence devient un lieu de ressource et de coordination où sont apportés des soins adéquats à domicile. Outre le recul de la perte d’autonomie ou de l’entrée en EHPAD, le recours aux urgences et hospitalisations se révèle être moindre.
La prévention en santé dans les résidences autonomie contribue à améliorer la prise en charge des résidents et à anticiper les urgences ou les hospitalisations.
Ainsi, cet amendement propose de réactiver le forfait soins courants afin de financer du personnel soignant tel que des IDE, IDEC, aide-soignant, ou du personnel de coordination. Cette offre doit être ouverte aux résidents qui la sollicitent, sur le principe du droit d'option.
Il est proposé par France Assos Santé.
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