Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2320 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Vidal, M. Le Gac, Mme Brulebois, M. Gernigon.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
« A l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 6° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2023.»
Exposé sommaire :
Les besoins financiers pour soutenir les établissements et services accompagnant des personnes âgées ont été évalués à environ 10 Mds€ d’ici la fin de la décennie (rapport Libault). Il s’agit à la fois d’améliorer l’offre existante qui se trouve aujourd’hui en grande difficulté et de la développer pour faire face à l’évolution démographique. Le secteur doit recruter massivement, améliorer le niveau de qualification et les perspectives professionnelles d’évolution des professionnels et investir dans les nouvelles technologies et la rénovation des structures d’hébergement.
Les recettes nouvelles de la branche autonomie de 2,6 Mds€ prévus en 2024 méritent d'être amplifiés. Les solutions de financement aujourd’hui identifiées (hausse de la CSG, fin de l’abattement pour frais professionnels des personnes retraitées) sont difficilement praticables car elles reviendraient à réduire le pouvoir d’achat.
A contrario, le vieillissement de la population dans un contexte où le patrimoine a doublé en 15 ans permettrait de manière assez indolore de générer une recette fiscale significative, ce qui en fait un outil tout particulièrement adapté et dynamique pour financer la politique grand âge avec un lien générationnel évident.
Aussi, la piste consistant à affecter la croissance prévisible de recettes fiscales issues des droits de mutation à titre gracieux à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui finance la nouvelle Branche autonomie créée en 2021 apparait prometteuse : le patrimoine nettement plus important de la génération née après la 2ème guerre mondiale par rapport aux générations nées dans l’entre-deux guerres s’ajoute au fait que, cette génération est nettement plus nombreuse. Le nombre de successions va donc inévitablement augmenter fortement. Au global, une génération plus nombreuse avec un patrimoine plus important ne peut qu’entrainer une forte croissance des flux successoraux et donc, à droits constants, des recettes fiscales. Il y a donc là un outil puissant et totalement indolore pour financer la croissance des besoins du grand âge. Il s’agit de flécher une recette publique croissante sur un besoin, de tout évidence, croissant.
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