Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 653 rectifié (Tombe)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « , respectivement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer la référence :
« 2° » ;
IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ainsi que pour tout contrat conclu à partir du 1er septembre 2022 dès lors, pour l’ensemble de ces contrats, que : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de prolonger la protection des consommateurs bénéficiant du bouclier tarifaire sur le gaz quel que soit le choix de leur offre de fourniture.
Initialement, la compensation portait sur certaines offres uniquement (tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexées sur les tarifs réglementés).
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative étend les dispositions à l’ensemble des offres.
Il est ainsi proposé d’associer à l’élargissement de la compensation aux offres fixes, les dispositions d’encadrement des offres prévues depuis la mise en place du bouclier tarifaire sur le gaz (encadrement de la fixation du tarif ou encore limitation des motifs de résiliation).
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