Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 791 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés.
« Ce plafond ne peut excéder 1 euro par opération, 5 euros par mois et 50 euros par an. Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an.
Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études de l’Union nationale des associations familiales (Unaf), de l’Institut national de la consommation (INC) ou du magazine 60 millions de consommateurs, le montant mensuel de ces frais supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 € par an, contre 34 € par an pour la population prise dans son ensemble.
D’autre part, nous savons que les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent plus de six milliards d’euros par an aux banques françaises. Un enrichissement considérable des établissements bancaires sur le dos des personnes en difficulté financière qui doit nous interpeller.
Considérant que plafonner ces frais redonnera donc nécessairement du pouvoir d’achat à la population, et en particulier aux classes populaires et moyennes, nous proposons d’ajouter cette disposition au présent texte.
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