Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 797 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
I. – Est créée une contribution à l’audiovisuel public forfaitaire universelle dégressive en fonction du revenu.
II. – Une ordonnance définit le barème, les conditions d’exonérations et les modalités de recouvrement de façon à ce que le produit global de cet impôt ne soit pas inférieur à celui de l’actuel contribution forfaitaire à l’audiovisuel public.
Exposé sommaire :
A l'instar de l'Allemagne et du Royaume-Unis, doit être mis en place une nouvelle version de la contribution à l'audiovisuel public, laquelle serait forfaitaire, universelle et en fonction du revenu.
L'absence totale d'étude d'impact de cette suppression tant pour le budget de l'Etat que pour les entreprises de l'audiovisuelles ne peut faire consensus. En outre, le principe du financement de l'audiovisuel public par une imposition de toute nature affectée à ce dernier est protégé par la constitution, comme le rappelle le rapport de l'IGF; dès lors sa suppression pur et simple parait incompatible avec le principe de protection constitutionnelle. Il convient de prendre le temps de la réflexion sur l'évolution de cette contribution, laquelle doit être réformée mais pas supprimée.
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