Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF183 (Rejeté)
(1 amendement identique : 742 )
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les vélos de tous types. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer le taux TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5.5 %.
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