Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF190 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I- Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés :
« B bis. – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes.
II- Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à réduire la TVA sur le carburant en appliquant le taux des produits de première nécessité et en supprimant de l’assiette de la TVA le montant de TICPE.
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