Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL104 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2024 par : Mme Spillebout.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publique et de diffamation trouve à s'appliquer lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif ou candidat à un tel mandat au moment des faits.
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