Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL75 (Adopté)
(1 amendement identique : CL54 )
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Spillebout.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.