Amendement N° CL90 (Adopté)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :

« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »