Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL92 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2024 par : Mme Spillebout.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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