Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL100 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
I. – À l’alinéa 58, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« et au dernier alinéa ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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