Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL96 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« savait que son permis avait été »
les mots :
« avait vu son permis être ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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