Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 531 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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