Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS227 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux des bourses d’enseignement supérieur délivrées en vertu du précédent alinéa sont réévalués annuellement, en tenant compte de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que les bourses étudiantes sur critères sociaux puissent être réévaluées annuellement, afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation.
En effet, actuellement, les principales sources de dépenses des étudiants sont indexées sur l’inflation (frais d’inscription, CVEC), mais pas leurs sources de revenus, comme les APL et les bourses.
Or aujourd’hui, comme depuis le début de la crise covid, les étudiants et les plus jeunes subissent fortement l’augmentation des prix.
Pour la rentrée 2022, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des bourses à hauteur de 4 %. Cette mesure est indispensable, mais elle doit pouvoir être reconduite chaque année, afin que le pouvoir d’achat des étudiants ne cesse de décrocher.
Aujourd’hui, 40 % des étudiants ont un emploi à côté de leurs études, au risque de créer des difficultés pour suivre les cours, voire de mener à un décrochage scolaire. La solidarité familiale ne suffit pas, alors même que de nombreux foyers se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.
Une indexation des bourses sur l’inflation doit donc constituer la première étape. Il faudra néanmoins aller plus loin, car seulement 25 % des étudiants bénéficient des bourses. Lors du précédent quinquennat, le Gouvernement avait annoncé une réforme des bourses pour septembre 2021, mais elle n’a jamais été conduite. L’objectif aurait pu être d’intégrer davantage d’étudiants de la classe moyenne, et d’éviter les actuels effets de seuil.
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