Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS269 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Après le mot : « intéressé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire, ainsi que dans le plafonnement de l’AAH.
Cette mesure dite de « déconjugalisation » permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrir leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de 4 % de l’AAH proposée par le Gouvernement pour atteindre 956 euros au 1er juillet 2022.
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