Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE110 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TwH au 1er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décret à la justice administrative, alors que ce décret a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.