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Texte de loi N° 1929
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1929
Article 9
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le VI est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
« b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
« 2° Le A du VII bis est ainsi modifié :
« a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
« b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
« 3° Le E du VIII est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
« b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
« 4° Le 3° du XII est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du a est supprimée ;
« b) La seconde phrase du b est supprimée.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'effondrement actuel des ventes de logements sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 contre environ 120 000 les années précédentes sont générateurs d'une crise du logement malheureusement prévisible.
Cette diminution des ventes bloque le segment locatif en neuf détenu par les bailleurs personnes physiques. Ces bailleurs sont très sensibles aux dispositifs fiscaux incitatifs.
Il est proposé de maintenir les taux de réductions d'impôt au delà de 2023.
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