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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1779 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Chassaniol, M. Rudigoz, Mme Boyer, Mme Clapot.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12 bis A
Les personnels affectés en centre de rétention administrative, quel que soit leur statut, bénéficie d'une formation initiale et continue spécifiquement adaptée aux missions qu’ils y exercent et dont la durée et le contenu sont fixés par décret.
Exposé sommaire :
Les centres de rétention administrative sont gérés par des personnels de la police aux frontières pour la grande majorité d’entre eux. Un centre de rétention sur le territoire est toutefois géré par des brigades de gendarmerie mobile. En tout état de cause, la garde de personnes retenues constitue une mission particulière qui nécessite une formation adaptée des personnels considérés. En outre, les modifications apportées par le présent projet de loi vont avoir un impact important sur le profil des personnes retenues et donc sur les modalités d’exercice des missions des personnels affectés en centres de rétention administrative. Ils doivent y être préparés pour leur propre sécurité ainsi que pour celles des personnes retenues. Aussi, cet amendement prévoit de mettre en place une formation spécifique et adaptée aux missions particulières exercées par les personnels des centres de rétention administrative.
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