Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1972 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Exposé sommaire :
La politique migratoire de la France ne doit pas dépendre des choix diplomatiques des autres pays.
Chaque pays doit gérer ses ressortissants, et surtout, pardonnez-moi de le dire, respecter le droit international que vous brandissez tant.
L’aide publique au développement a coûté 15 milliards d’euros en 2022, et la France est le 4e pays contributeur du monde du Comité d’aide au développement de l’OCDE.
En 2020, sur les 125 000 mesures d’éloignement prononcées, seules 12 000 ont été exécutées, soit environ 10% : ce qui montre bien l’asymétrie de la situation.
Les principaux pays bénéficiaires de l’aide publique au développement française sont le Sénégal, le Burkina Faso et le Niger. Par exemple, en 2020, la France a prononcé 3 535 mesures d’éloignement à l’encontre de ressortissants sénégalais, et seulement 198 ont été exécutées selon le Rapport sur les étrangers en France 2021.
La France ne peut pas continuer de donner de l'argent à des pays qui ne coopèrent pas sur le plan de la lutte contre l'immigration irrégulière, ce n'est que justice que d'attribuer à chacun selon ses mérites.
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