Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1206 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat porté par le Président Hervé Marseille et visant à prévoir la conditionnalisation de l’aide publique au développement à la coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et ce, en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement, sans se limiter aux aides budgétaires distribuées directement aux États, mais à l’ensemble de l’aide au développement qu’elle attribue.
Si ce projet de loi va considérablement renforcer l’efficacité de notre politique d’éloignement, celle-ci sera toujours conditionnée à la coopération des États en matière de laissez-passer consulaires. Il apparait ainsi nécessaire d’utiliser tous les moyens à la disposition de l’État français pour s’assurer de cette coopération, l’aide publique au développement en fait partie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.