Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 386 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir la disposition prévoyant que l'AFD prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la réparation de l'ensemble des concours qu'elle attribue.
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