Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 242 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 2 ter
Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « égale ou supérieure à six mois » sont supprimés ;
2° Les mots : « non assortie » sont remplacés par les mots : « assortie ou non ».
Exposé sommaire :
Les personnes qui font une demande de naturalisation ne peuvent pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme ou avec sursis.
C’est un amendement de bon sens inspiré de la politique danoise.
Parce que l’acquisition de la nationalité française doit se mériter, il ne peut être concevable qu’un étranger qui aurait commis un grave délit ou crime, puisse ensuite devenir français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.