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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 243 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
À l’alinéa 7, après le mot :
« familial, »
insérer les mots :
« un casier judiciaire vierge ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger un casier judiciaire vierge pour les personnes souhaitant bénéficier d’un regroupement familial, comme c’est le cas aux Pays-Bas.
Il s'agit d'un amendement de bon sens.
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