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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 244 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre de refus par les pays étrangers d’accorder des laissez-passer consulaires ainsi que la liste des mesures de rétorsion et de sanctions appliquées en retour envers ces pays ; ».
Exposé sommaire :
La politique migratoire de la France ne peut pas être contrainte par la décision des pays étrangers qui refusent de réintégrer, dans leur propre pays, leurs ressortissants.
Cet amendement appelle également à ce que ces décisions unilatérales conduisent à une réponse forte de l’État pour suspendre les aides financières que ces pays peuvent recevoir.
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