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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 246 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er EB
À l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les mots : « 222‑32 et 222‑33, ».
Exposé sommaire :
Les violences sexuelles doivent faire l'objet d'une lutte permanente dans notre société. Par conséquent, pour protéger les Français, il convient de ne pas donner des titres de séjour à des personnes étrangères qui auraient été reconnues coupables d’exhibition sexuelle ou de harcèlement sexuel.
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