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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 251 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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