Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 261 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er C
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout moyen »
les mots :
« la présentation d’une attestation de réussite à une évaluation d’un niveau minimum de français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prioriser dans les demandes d'immigration au titre du regroupement familial les personnes qui bénéficient d'un niveau minimum en français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.