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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 269 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis A
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, »
les mots :
« se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement - de bon sens - vise à s’assurer que le placement en rétention se poursuive jusqu’à l’exécution de la décision d’éloignement.
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