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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 271 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour ces pays, l’aide au développement solidaire est suspendue jusqu’à ce qu’une situation de bonne coopération soit rétablie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la suspension de l’aide au développement solidaire pour les États qui refusent de réintégrer, dans leur propre pays, leurs ressortissants.
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