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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 274 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 2 ter B
L’article 144 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français.
« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulière sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de bon sens vise à interdire de célébrer un mariage avec une personne visée par une OQTF ou bien rentrée de manière irrégulière en France.
Il protège juridiquement le maire qui refuserait de célébrer une union pour ces raisons, car actuellement, si l'individu saisi le président du tribunal judiciaire, le maire pourrait être poursuivi et devoir des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison d'un refus de mariage pour motif jugé illégitime.
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