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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 508 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Hugues, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Le Gendre, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après information »
les mots :
« sur autorisation ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 3 par les mots :
« , en présence de son avocat. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« après information »
les mots :
« sur autorisation »
IV. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 4 par les mots :
« , en présence de son avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les garanties proposées par le Sénat concernant la prise d’empreintes par coercition.
Il prévoit ainsi l'autorisation préalable du procureur de la République, ainsi que la présence de l'avocat de la personne concernée au moment de la prise d'empreintes.
Ces garanties semblent souhaitables pour garantir les droits des personnes dans le cadre d'un dispositif visant à une coercition physique de la personne.
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