Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 998 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Pradié, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
L'article 4 BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.
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