Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 379 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF522 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 octies
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. »
Exposé sommaire :
Le présent article résulte d’un amendement du Gouvernement modifiant le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique pour les entreprises.
Il prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Dans les deux cas, il est prévu que l’entrée en vigueur puisse être différée d’au plus trois mois par décret.
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant une entrée en vigueur de cette réforme dès le 1er juillet 2025 pour les grandes entreprises, et supprimé la faculté, pour le Gouvernement, de différer par décret de trois mois au plus cette entrée en vigueur.
Or il importe que des délais suffisants soient ménagés afin de permettre une préparation et un accompagnement satisfaisants des entreprises dans la mise en œuvre de cette réforme d’envergure.
Il est donc proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
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