Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 594 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 49 untricies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulé à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.