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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 11 janvier 2024 par : M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 7 bis
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Exposé sommaire :
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle.
Alors que les maires consacrent de plus en plus de temps à leur mandat, il reste difficile pour ceux-ci de bénéficier des dispositifs d’absences légales de leur emploi.
L'une des pistes évoquées est de réfléchir à une prise en charge « partielle » par l’État.
Une telle demande paraît légitime. Tel est l'objet de cet amendement.
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