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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 11 janvier 2024 par : M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin.
Texte de loi N° 2051
Article 1er A
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La démocratie locale s'exprime, notamment, à travers les conseils municipaux. Tout doit être mis en œuvre afin qu'il y ait suffisamment de conseils municipaux. Aussi, cet amendement prévoit que, dans les communes de plus de 10.000 habitants, il soit prévu dix conseils municipaux par an. Cela donne l'occasion d'examiner au mieux la gestion de la ville en permettant l'expression des oppositions.
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