Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE41 (Sort indéfini)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12.
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