Amendement N° CD83 (Rejeté)

Comme rappelé par le Conseil d’Etat dans une décision du 11 octobre 2023 (décision n° 454045), les obligations de verdissement s’appliquent aux groupes de location de véhicules gérant directement ou indirectement plus de 100 véhicules, pour tous les véhicules qu’ils achètent, détiennent et louent.

L’inclusion de ces deux catégories d’entreprises dans le périmètre d’application de ces obligations est essentielle, au regard de leur influence sur le marché des véhicules neufs. En 2023, près de six véhicules légers neufs sur dix (59 %) ont été immatriculés via un contrat souscrit auprès d’une société de leasing. Les entreprises de location de courte durée ont quant à elles été à l’origine de 10 % du total des immatriculations de véhicules légers neufs. Dans les deux cas, le marché est fortement concentré sur une dizaine de grands groupes, qui concentrent la majeure partie de l’activité du secteur.

Le modèle économique des formules locatives repose largement sur l’évaluation prospective de la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location. Cette évaluation, librement réalisée par les entreprises de location, influe fortement sur les loyers dont s’acquittent les preneurs. Elle constitue par ailleurs le principal facteur de risque financier sur les activités de location : une évolution défavorable de la valeur résiduelle par rapport aux prévisions fragilise le modèle économique.

Dans un contexte d’accélération de la transition des activités de location vers les véhicules à très faibles émissions, les modalités d’évaluation de la valeur résiduelle constituent une question centrale, tant du point de vue des entreprises de location - pour apprécier d’éventuels risques financiers associés à cette transition - que de celui des consommateurs - pour apprécier l’intérêt économique des formules locatives et l’adéquation entre les loyers et l’évolution réelle de la valeur résiduelle.

Dans ce contexte, cet amendement travaillé avec UFC-Que Choisir et Transport & Environment charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport gouvernemental établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.