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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE32 (Rejeté)
Publié le 29 février 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce que la crédibilité des offres des soumissionnaires s’apprécie en fonction de leur expérience en matière de marchés publics de même nature.
Comme l’a souligné le rapport Folz de 2019, les déboires du projet de Flamanville 3 étaient notamment liés à une perte de compétences sur l’ensemble de la chaîne d’acteurs de la filière, avec des intensités variables. Il est donc essentiel de tenir compte de l’expérience des acteurs dans l’évaluation de la crédibilité des offres.
De plus, alors que le Gouvernement laisse planer un doute inquiétant sur la possibilité de confier la réalisation voire, l’exploitation de certains réacteurs futurs notamment les SMR, à des sociétés sans expérience en la matière, il est essentiel d’introduire une prise en compte obligatoire de cette expérience au sein de la procédure.
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