Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2198
Amendement N° CL4 (Adopté)
(1 amendement identique : CL6 )
Publié le 1er mars 2024 par : M. Armand, M. Albertini, Mme Genetet, M. Ledoux, M. Marion, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Roseren.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'article premier, qui supprime l'avis des commissions permanentes compétentes du Parlement sur la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique. Les modalités d'entrée en vigueur différée de la disposition, prévues par l'article 3, ne sont dès lors plus nécessaires.
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