Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Publié le 26 février 2024 par : M. Armand.
Texte de loi N° 2201
Article 2
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.
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