Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Publié le 26 février 2024 par : M. Armand.
Texte de loi N° 2201
Article 2
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
les mots :
« selon un accord d’entreprise »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise.
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