Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE24 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 100‑3 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « un traitement équilibré des différents types d’énergie », sont remplacés par les mots : « favoriser la sobriété énergétique et le développement et la compétitivité des énergies renouvelables et à inciter à la sortie des énergies fossiles tout en accompagnant les consommateurs les plus fragiles, entreprises comme ménages, dans cette transition ».
« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le produit de la fiscalité des énergies donne lieu à un juste partage entre l’État et les collectivités territoriales et entre les territoires au regard des objectifs définis par le présent titre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre à jour les objectifs de la fiscalité des énergies qui datent de 2011 afin de les inscrire clairement dans la nécessaire accélération de la transition écologique.
Ainsi nous proposons d’abandonner le concept de traitement équilibré des énergies pour que la fiscalité énergétique soit orientée sans ambiguïté sur la promotion et le développement des énergies renouvelables et de la sobriété énergétique. A l’inverse cette fiscalité doit également inciter à la sortie des énergies fossiles, tout en accompagnant résolument les ménages et les entreprises qui ne disposent pas, seuls, des capacités à réaliser cette transition. Pour réussir la transition écologique il est essentiel de ne pas reproduire les erreurs de la décennie passée sur la trajectoire de la fiscalité carbone, sans un accompagnement ambitieux des ménages modestes.
Enfin, le produit de la fiscalité énergétique doit être justement réparti entre l’État et ses collectivités territoriales ainsi qu’entre les territoires afin de garantir un juste partage et les conditions du financement de la transition écologique. Ce retour à l’investissement du produit de la fiscalité énergétique est aussi une condition du consentement à cette fiscalité.
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