Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

Amendement N° CE26 (Adopté)

Publié le 22 mars 2024 par : Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :

« d bis) Après le 4° bis, il est inséré un 4 ter A ainsi rédigé :

« 4° ter A De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 1 gigawatt d’ici à 2030 et de 5 gigawatts d’ici à 2040. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner à notre politique énergétique un objectif de développement de la production d’électricité hydrolienne, utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec une cible de puissance installée de 1 gigawatts d’ici à 2030 et de 5 gigawatts d’ici à 2040.

Les hydroliennes disposent de nombreux avantages en comparaison des éoliennes terrestre ou en mer. En matière d’acceptabilité sociale, elles sont par nature invisibles et inaudibles ce qui limite tout conflit de voisinage. Les courants marins sont constants et d’intensité prédictible, de jour comme de nuit ce qui assure un niveau de rendement très élevé et permet d’en faire une énergie de base dans le cadre de notre mix énergétique en complément du nucléaire contrairement à l’éolien ou au solaire.

En outre, la France dispose d’un potentiel exceptionnel en Europe pour cette énergie du fait de la puissance des courants dans le Raz Blanchard et dans le Fromveur qui a été estimé à 5 gigawatts soit l’équivalent de la puissance de 3 EPR de 2e génération mais pour un coût et une durée de construction deux à trois fois inférieurs. Une telle puissance permettrait de couvrir 50 % de la consommation annuelle de la Normandie et 10 % de celle de la Bretagne. A titre de comparaison cela représente 50 % de la production de l’éolien terrestre installé en 2019. Le Gouvernement a d’ailleurs mobilisé 65M€ en 2023 au titre de France 2030 pour développer une ferme pilote sur ces sites avec des hyrdoliennes d’une puissance unitaire de 1 megawatt.

Cependant, les sociétés lauréates réunies au sein d’Hydroquest estiment déjà pouvoir implanter des hydroliennes en phase industrielle d’une puissance unitaire de 10 megawatt d’ici à 2030 permettant de proposer un tarif de l’électricité compétitif. Dès lors un calendrier ambitieux mais viable sur le plan industriel et de la compétitivité prix peut être fixé, à condition que le Gouvernement poursuive et accélère son soutien à ces projets avec les appels d’offre appropriés.

Ainsi nous proposons de fixer un double objectif d’un gigawatt de puissance installée en 2030 et de 5 gigawatts d’ici à 2040.

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