Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 158 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur.
Texte de loi N° 2305
Article 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations.
« Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Les observations formulées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur un projet de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec les commissions permanentes compétentes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la transmission pour observation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que de ses modifications à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Cette disposition permettrait de mieux associer le Parlement à la définition des règles qui régiront la future autorité de sûreté.
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